La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à mieux réguler les meublés de tourisme poursuit son parcours législatif. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat l’a également adoptée à l’unanimité, avec quelques modifications. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) jouera un rôle central, car les critères de décence énergétique seront progressivement appliqués aux meublés touristiques.

Cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée au Parlement et vise à contrer la réduction des résidences principales due à l’augmentation des locations touristiques via les plateformes. Elle fournit aux élus locaux des outils essentiels, notamment :

• Enregistrement obligatoire : Chaque meublé devra être enregistré et recevra un numéro unique lors de la déclaration en mairie.
• Outils de régulation pour les communes : Facilitation de la transformation des locaux en meublés de tourisme, définition de quotas pour les nouvelles autorisations, et servitude de résidence principale pour les nouvelles constructions dans les zones de forte pression immobilière.
• Information des copropriétés : Obligation d’informer les copropriétés en cas de changement d’usage vers une destination touristique.

Pour aligner les exigences des meublés de tourisme avec celles des logements traditionnels, les obligations de rénovation énergétique de la loi Climat et résilience s’appliqueront aux meublés touristiques. Le calendrier a été modifié pour être plus réaliste : les meublés devront atteindre la classe D du DPE d’ici 2034, au lieu de 2029 initialement prévu.

• Critères d’autorisation : Pour obtenir une autorisation de changement d’usage, le DPE doit être compris entre les classes A et E, puis entre A et D à partir de 2034.
• Obligation de conformité énergétique : À compter de 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter les critères de décence énergétique (classes A à D), sauf s’il s’agit de la résidence principale du propriétaire.
• Sanctions : Les propriétaires doivent fournir un DPE valide sous deux mois à la demande des maires, sous peine d’une amende de 100 € par jour de retard. En cas de non-conformité aux critères de décence énergétique, les propriétaires risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 €.