Location et loi Climat et Résilience : ce qu’il faut savoir
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », est la traduction de la Convention citoyenne pour le climat de 2020. Elle s’applique à de nombreux domaines tels les transports, la publicité, l’emploi, l’énergie ainsi que l’immobilier et le logement.
L’objectif : atteindre un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne d’ici à 2050. Les propriétaires bailleurs sont donc particulièrement concernés puisque la lutte contre les logements les plus énergivores s’intensifie.
Qu’est-ce qui va changer avec la loi Climat et résilience ?
Dès 2022 :
- Information du locataire concernant la performance énergétique du logement plus précise dans l’annonce et le contrat de location.
- Interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer pour les logements classés F et G.
- Interdiction de la majoration du loyer malgré une clause travaux pour les logements classés F et G.
Dès 2023 :
- Interdiction de location des logements les plus énergivores de la classe G à de nouveaux locataires.
Dès 2025:
- Le niveau de performance énergétique minimal (F) devient un critère de décence.
Dès 2028 :
- Interdictions de mise en location de l’ensemble des passoires thermiques.
- Le niveau de performance énergétique minimal passe à E.
Dès 2034 :
- Le niveau de performance énergétique minimal passe à D.
Quelles seront les sanctions en cas de non-respect de la loi Climat et Résilience ?
À compter de 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur puisque ce seuil sera un critère de décence.
Il devra, évidemment, d’abord demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isolation. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans les deux mois, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.
Suite à cette saisine, si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire.
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
Les logements pour lesquels il est impossible de faire des travaux de rénovation à causes de caractéristiques du bâtiment seront cependant exemptés si le propriétaire démontre qu’il y a bien eu des tentatives infructueuses de travaux afin de remettre de logement en règle ou que le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à la réalisation des travaux.
Je suis bailleur, que dois-je faire pour être en norme avec la loi Climat et Résilience ?
Il est conseillé de faire réaliser un DPE pour connaître précisément le classement de vos logements et, le cas échéant, vous préparer aux futures échéances en faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour les appartements, vous pouvez, en concertation avec le syndic et le conseil syndical, porter à l’ordre du jour la question de la réalisation d’un audit énergétique puis de la réalisation de travaux.
Pour la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique, n’hésitez pas à faire appel à Stras’Diag ! Nous vous fournirons un rapport détaillé et des recommandations adaptées à votre situation !