La facturation électronique devient progressivement une nouvelle obligation pour les entreprises françaises. Cette réforme, prévue dans le cadre de la modernisation du système fiscal, vise à simplifier les échanges entre professionnels, améliorer la lutte contre la fraude à la TVA et permettre à l’administration fiscale de disposer de données plus fiables.

La réforme concerne progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Concernant l’émission des factures électroniques, le calendrier sera progressif :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : PME, micro-entreprises et autres entreprises non concernées par la première échéance.

L’objectif est de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils, leurs logiciels de facturation et leur organisation.

Attention : une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF envoyée par e-mail.

Une véritable facture électronique doit être émise, transmise et reçue sous un format structuré, permettant à son contenu d’être automatiquement traité par les systèmes informatiques.

Les entreprises devront notamment passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par une solution compatible avec le dispositif prévu par la réforme.

Cela signifie que les entreprises doivent dès maintenant vérifier que leur logiciel de facturation ou leur prestataire sera compatible avec ces nouvelles exigences.

La réforme concerne principalement les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (B2B).

Pour les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers, les entreprises devront néanmoins transmettre certaines informations à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.

Les modalités dépendront notamment de la nature des opérations réalisées et du mode de paiement utilisé.

Les entreprises du secteur immobilier ne sont pas épargnées par cette évolution.

Pour un diagnostiqueur immobilier, une agence immobilière, un artisan ou tout autre professionnel intervenant dans une transaction, il sera nécessaire de s’assurer que le logiciel utilisé pour établir les factures pourra répondre aux nouvelles exigences.

La réforme peut également être l’occasion de moderniser son organisation administrative : automatisation de la facturation, suivi des règlements, archivage des documents et réduction des tâches administratives.

Même si les échéances peuvent sembler lointaines, la mise en conformité nécessite parfois de faire évoluer ses outils et ses habitudes.

Il est donc recommandé de :

• vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation ;
• identifier la plateforme de dématérialisation qui sera utilisée ;
• mettre à jour les informations clients et fournisseurs ;
• vérifier les processus de facturation et d’archivage ;
• sensibiliser les équipes aux nouvelles procédures.

La facturation électronique ne doit donc pas être considérée uniquement comme une nouvelle contrainte réglementaire. Elle peut également représenter une opportunité de gagner du temps, de réduire les erreurs et de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.