Recueil du Consentement lors des DPE et Audits Énergétiques
Personnes Morales vs. Personnes Physiques :
- Le formulaire de consentement est requis uniquement pour les informations personnelles des personnes physiques.
- Pour les personnes morales, le formulaire de consentement n’est pas nécessaire ; les informations de contact doivent être renseignées dans le fichier XML Ademe.
Recueil du Consentement et Écart Critique :
- L’absence de formulaire de consentement est un écart critique pour les organismes de certification.
- L’impossibilité de recueillir le consentement ne doit pas être considérée comme un écart critique.
- Les diagnostiqueurs doivent prouver qu’ils ont informé le mandataire en incluant le formulaire, même si ce dernier refuse de le remplir ou de le signer. Ce refus doit être noté dans les commentaires du DPE.