L’arrêter de la cour d’appel de Montpellier

Une agence immobilière avait constaté que sa concurrente publiait une annonce pour le même bien immobilier sans indiquer le DPE, ce qui contrevient à l’obligation légale d’affichage de ce diagnostic. Après un premier jugement défavorable, la première agence a fait appel, estimant qu’il y avait concurrence déloyale.

• La cour d’appel a infirmé le premier jugement en reconnaissant qu’il y avait bien concurrence déloyale. Elle a rappelé que l’absence de DPE dans une annonce pouvait avantager une agence en lui permettant de publier l’annonce plus rapidement que ses concurrents respectant la réglementation.
• Cependant, elle a précisé que cette omission ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse, car le droit à l’information du consommateur n’était que différé et non supprimé.
• La cour a jugé que le fait de ne pas respecter les règles sur le DPE génère un avantage concurrentiel indu, même si cela n’a pas conduit à la conclusion immédiate de la vente. Le simple fait de publier l’annonce en premier crée un trouble commercial.

La cour a jugé que le fait de ne pas respecter les règles sur le DPE génère un avantage concurrentiel indu, même si cela n’a pas conduit à la conclusion immédiate de la vente. Le simple fait de publier l’annonce en premier crée un trouble commercial.

Sources: 23 juillet 2024, Cour d’appel de Montpellier, RG n° 22/05561