Interdiction de location

Dès 2022 :

• Information du locataire concernant la performance énergétique du logement plus précise dans l’annonce et le contrat de location.
• Interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer pour les logements classés F et G.
• Interdiction de la majoration du loyer malgré une clause travaux pour les logements classés F et G.

Dès 2025 :

• Interdiction de location des logements les plus énergivores de la classe G à de nouveaux locataires.

Dès 2028:

• Le niveau de performance énergétique minimal (F) devient un critère de décence.

Dès 2034 :

• Interdictions de mise en location de l’ensemble des passoires thermiques.
• Le niveau de performance énergétique minimal passe à E

À compter de 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur puisque ce seuil sera un critère de décence. 

Il devra, évidemment, d’abord demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isolation. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans les deux mois, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

Suite à cette saisine, si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra :

• Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
• Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire.
• Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

Les logements pour lesquels il est impossible de faire des travaux de rénovation à causes de caractéristiques du bâtiment seront cependant exemptés si le propriétaire démontre qu’il y a bien eu des tentatives infructueuses de travaux afin de remettre de logement en règle ou que le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à la réalisation des travaux.

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).

Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

• Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2024)
• Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1^er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Sources: Audit énergétique réglementaire | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine

Il est conseillé de faire réaliser un DPE pour connaître précisément le classement de vos logements et, le cas échéant, vous préparer aux futures échéances en faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour les appartements, vous pouvez, en concertation avec le syndic et le conseil syndical, porter à l’ordre du jour la question de la réalisation d’un audit énergétique puis de la réalisation de travaux.

Pour la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique, n’hésitez pas à faire appel à Stras’Diag ! Nous vous fournirons un rapport détaillé et des recommandations adaptées à votre situation !